Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
La prise de contact, la réservation d’une consultation ou d’un autre service et l’achat d’un produit numérique ou service sur le site www.atelierdeclicsante.com par le Client supposent la lecture préalable des Conditions Générales de Vente et impliquent leur acceptation, sans restriction ni réserve. Le Client est encouragé à imprimer ou enregistrer un exemplaire des CGV. Le Praticien se réserve le droit de modifier les CGV sans préavis ni délai. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est donc celle en vigueur au jour de la prise de rendez-vous par le Client, via le site internet www.atelierdeclicsante.com.
ARTICLE 2 - PRESENTATION DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de services et de produits numériques entre :
- Le Client (ci-après le « Client ») : toute personne physique ou morale.
- Le Praticien : Ludivine FLAGEL en qualité d’auto-entrepreneur, pour les prestations Atelier Déclic Santé.
Le numéro SIRET du Praticien est : 91090859900012
L’adresse du Praticien est : 53, avenue de Braude, 33 320 Le Taillan Médoc.
Le mail du Praticien est : contact@atelierdeclicsante.com
Le site internet du Praticien est : www.atelierdeclicsante.com
La page Instagram du Praticien est : @AtelierDeclicSante
La page LinkedIn du Praticien est : www.linkedin.com/in/ludivine-lemarchand-9a35162a
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 3 - DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Praticien :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à consentir aux présentes conditions, ou être accompagné par son représentant légal,
- ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes conditions, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations et reconnait que le Praticien a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
ARTICLE 4 - Nature des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat de Prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs qui en font la demande, via le site internet et/ou le profil LinkedIn du Praticien. Ces conditions régissent les ventes par Le Praticien de :
- Consultations et accompagnements individuels, à distance (téléphone ou visio), en entreprise ou dans tout autre établissement privé, dans le domaine de la santé préventive et fonctionnelle, de la micronutrition générale, de la naturopathie, de la phytothérapie et aromathérapie
- Ateliers collectifs sur les thématiques de santé préventive et fonctionnelle, ayant lieu en présentiel, à distance (téléphone ou visio), en entreprise ou dans tout autre établissement privé.
- Livres numériques et produits numériques vendus à distance.
Les caractéristiques principales des prestations proposées sont présentées sur le site du Praticien.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes avant toute prise de rendez-vous pour une prestation de service proposée. Le choix d’une prestation de service est de la seule responsabilité du Client.
Ces activités relèvent de pratiques » dites « non conventionnelles », pour soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre préventif, l’hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le bien-être global. Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic, bilan de santé ou traitement de maladies. Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être et au mieux-être. Le guide santé, remis dans le cadre des Prestations de service réalisées par le Praticien, est un document regroupant une proposition de conseils et en aucun cas une ordonnance que seul un médecin est habilité à établir. Les conseils en hygiène vitale proposés, ainsi que les supplémentations (compléments alimentaires, nutraceutiques, compléments fonctionnels, phytothérapie…) indiqués dans ce document ne prétendent à aucun traitement de maladie ou substitution aux médicaments allopathiques et ne donnent droit à aucun remboursement par la sécurité sociale.
Les Prestations de services réalisées par le Praticien ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire.
Le Praticien décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils, mauvaises interactions ou conséquences concernant les conseils donnés. Le Praticien ne pourra être tenu responsable de la non-efficacité des conseils suivis.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DU PRATICIEN ET DU CLIENT
Dans le cadre du déroulement des accompagnements, le Praticien et le Client s’engagent à respecter les principes suivants :
- Abstention de diagnostic médical : le Praticien ne pose pas de diagnostic médical. Toute évaluation ou analyse réalisée est complémentaire à une prise en charge médicale conventionnelle, ce qui est pleinement compris par le Client.
- Respect des traitements en cours : En aucun cas, les Accompagnements du Praticien ne doivent interrompre ou modifier un traitement médical prescrit par un médecin au Client.
- Limitation des compétences : Si l’accompagnement du Client relève de la compétence exclusive du corps médical, le Praticien se réserve le droit de de réorienter le Client vers un professionnel de santé adapté.
- Réorientation vers des professionnels de santé : En cas de nécessité de poser ou d’écarter un diagnostic médical, le Client sera réorienté par le Praticien vers son médecin traitant, ou un autre professionnel de santé approprié.
- Approche globale et personnalisée : Les Accompagnements du Praticien sont adaptés à chaque Client de manière individuelle et spécifique, sans protocole standardisé, pour garantir une prise en charge sur-mesure du Client.
- Transparence et communication : Une communication claire et transparente est assurée tout au long de l’accompagnement afin d’établir et maintenir une relation de confiance entre le Client et le Praticien.
ARTICLE 6 - GARANTIES / RESPONSABILITES
Exclusion de garanties
Le Praticien ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou en cas de non-respect des présentes Conditions générales de vente, ou de la législation du pays dans lequel les Accompagnements sont fournies, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Accompagnements demandés, de vérifier.
Limitation de responsabilité du Praticien
Le Praticien ne saurait être tenu responsable des décisions médicales prises par le Client suite aux Accompagnements, ni des conséquences résultant d’une interprétation erronée des conseils qui y ont été donnés.
Les Accompagnements constituent des conseils complémentaires à une prise en charge médicale conventionnelle, et ne sauraient en aucun cas se substituer à un suivi médical. Dans le cadre des Accompagnements, le Praticien propose des recommandations en matière d’ajustement nutritionnel, micro nutritionnel et d’hygiène de vie, fondées exclusivement sur les informations fournies par le Client.
Ces recommandations reposent sur les principes de la santé fonctionnelle et ne sauraient être considérées comme des prescriptions médicales, ce qui est pleinement compris par le Client.
En cas d’omission, d’information incomplète ou erronée fournie par le Client, la responsabilité du Praticien ne pourra être engagée pour les éventuelles conséquences qui en découleraient.
Il est fortement recommandé au Client de consulter un médecin avant de suivre les Accompagnements du Praticien, en particulier s’il présente une condition médicale préexistante.
ARTICLE 7 - Réservations
La réservation d’un appel découverte gratuit
Le Client prend un rendez-vous pour un appel découverte gratuit avec le Praticien, par l’intermédiaire du site internet du Praticien ou de la page Google Business. Le Rendez-vous Appe Découverte Gratuit se présente sous la forme d’un entretien téléphonique gratuit de vingt (20) minutes, sans engagement. L’Appel Découverte s’effectue via le service de réservation Calendly.
Au cours de l’Appel Découverte, Le Praticien échange avec le Client pour comprendre et évaluer ses besoins. Si, à l’issue de cet échange, le Consultant manifeste un intérêt pour un accompagnement personnalisé, le Praticien lui adressera un email récapitulatif du Rendez-vous Appel Découverte. Dans cet email récapitulatif, le Praticien présentera les différentes options d’accompagnement et invitera le Consultant à prendre rendez-vous pour un des accompagnements via le site internet www.atelierdeclicsante.com
La réservation d’un accompagnement personnalisé
Les Accompagnements du Praticien se réservent directement via le site internet www.atelierdeclicsante.com .
Le Client choisit son accompagnement (start digestion ou Déclic Peau). Il choisit une date pour la première séance (atelier en visio d’1H00) via le planning disponible mis en ligne puis il procède au paiement sécurisé en ligne.
Une fois le paiement effectué, le Client recevra un email de confirmation du paiement et de la date de la séance. Dans ce même email de confirmation, le Client recevra un lien vers un questionnaire en ligne, à remplir au minimum 5 jours avant la séance, afin que le Praticien puisse préparer autant que possible le contenu personnalisé de la séance prévue.
ARTICLE 8 - Prestations à distance ou en présentiel
Le présent article s’applique dans les cas où les présentes CGV sont conclues, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore au domicile du Client au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes CGV, lesquelles prévoient les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation. Le Client accepte également de recevoir un exemplaire des présentes CGV de manière électronique.
ARTICLE 9 - Livres et produits numériques
Le Prestataire propose des livres numériques (ebook) et produits numériques (programmes, vidéos en ligne) sur le site www.atelierdeclicsante.com.
Leurs contenus sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu des livres numériques et produits numériques, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle. Les livres numériques et produits numériques sont pour un usage privé, une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires conformément aux dispositions légales en vigueur, à compter de la validation de la commande ou de la Prestation sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités (à l’exception de frais de retour le cas échéant).
S’il souhaite se rétracter et pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact@atelierdeclicsante.com
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement par virement bancaire.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la Prestation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, le Prestataire considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le Client renonce de lui-même expressément et automatiquement à son droit de rétractation.
Les produits numériques et livres numériques sont, quant à eux, exclus de la réglementation relative à la rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé car le Client reçoit le produit immédiatement après sa commande, soit avant les 14 jours prévus. Aussi, lors de sa commande, le Client comprend qu’il ne peut en bénéficier et renonce pleinement à son droit de rétractation. L’achat de produits numériques et livres numériques par le Client ne fera l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 11 - Conditions de réalisation des prestations (hors produits numériques)
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Praticien et le Client.
Le Praticien se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec l’accord du Client, toute ou partie des Prestations depuis un outil numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le Client est informé que les Prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l’outil.
De plus, le Praticien veillera à ce que l’outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Praticien et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
ARTICLE 12 - Retard ou annulation
Le Client et Le Praticien s’engagent mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues de la Prestation. En cas de retard du fait du Client, Le Praticien tentera de le contacter ou attendra le Client pendant 15 minutes maximum. La Prestation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du Client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats de Prestations de services, toute annulation de Prestations de services par le Client (par téléphone, sms ou e-mail) après validation de la réservation du rendez-vous ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Praticien, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue. Si la demande d’annulation est effectuée plus de 3 jours ouvrés avant la date de la Prestation, de nouveaux créneaux lui seront proposés pour reprogrammer la date et l’heure de la Prestation.
Concernant les Prestations spécifiques comme les ateliers collectifs (en présentiel ou en ligne), le Client est informé que le délai pour effectuer la demande d’annulation est de 7 jours calendaires avant la date de l’Atelier.
En cas d’annulation après les délais cités de la part du Client, le Client est informé que la Prestation est considérée comme due et que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Dans le cas où la Prestation ne pourrait être assurée par le Praticien, il s’engage à prévenir le Client le plus tôt possible et à proposer un nouveau rendez-vous ou un remboursement selon la préférence du Client.
Le Praticien se réserve par ailleurs le droit de refuser, d’annuler, de suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate que les-dites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Praticien s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 13 - Prix et règlement
Les prix des Prestations sont fixés par le Praticien. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Le Praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais les prix applicables au Client au jour de la commande ou de la réservation sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Praticien.
Les prix sont des prix par principe exprimés en euros, hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Praticien les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Le paiement de la Prestation se fait en amont de la date du rendez-vous pour valider la commande de la Prestation. Le Praticien communique par mail (sauf commande passées directement via le site www.atelierdeclicsante.com) les modalités (virement bancaire ou Lydia) et les coordonnées bancaires permettant le paiement, lors de la commande.
Le Client s’engage à régler la Prestation dans un délai de 48 heures au maximum à compter de la demande de réservation, pour valider la commande de la Prestation. Passé ce délai, la commande de la Prestation ne pourra pas être considérée comme valide. Le Praticien se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande avec laquelle il y aurait eu un litige de paiement. Le Praticien se réserve le droit de ne pas honorer une Prestation qui n’aurait pas été préalablement payée.
Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été rendues, de la délivrance d’une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci sera remise au client s’il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes : la date, le nom et l’adresse du Praticien, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
ARTICLE 14 - Durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de la réservation d’une Prestation pour une durée correspondant à la durée de la Prestation, qu’elle soit à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou successive.
ARTICLE 15 - Assurance
ARTICLE 16 - Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 17 - données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues aux présentes CGV, le Praticien a accès à des données à caractère personnel du Client. Les informations nominatives collectées par le biais des formulaires sur le site www.atelierdeclicsante.com font l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont nécessaires au Pratricien pour traiter les demandes du Client. Les informations recueillies lors des Prestations sont également conservées de manière confidentielle et ne seront jamais communiquées à des tiers.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Praticien dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Les informations recueillies lors des consultations et accompagnements sont également conservées de manière confidentielle et ne seront jamais communiquées à des tiers.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 18 - Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Praticien et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Praticien feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 19 - Droit applicable / Juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Praticien.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
Les présentes Conditions générales de ventes, et les opérations qui en découlent, sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - Informations précontractuelle / Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Praticien de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la prise de rendez-vous et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Accompagnements lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Accompagnement afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des Accompagnements et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Praticien s’engage à fournir les Accompagnements commandés
- sur les indications relatives à l’identité du Praticien, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
- sur les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente
- sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
- sur les moyens de paiement acceptés
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Accompagnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Accompagnements commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Praticien.
ARTICLE 21 - Propriété intellectuelle et droit d'auteur
L’intégralité du site www.atelierdeclicsante.com ainsi que le contenu de la page Instagram (@AtelierDeclicSante) est protégée par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des éléments (textes, images, logo, graphismes) composant le site, tout comme l’ensemble des documents fournis suite aux consultations ou prestations produites par le Praticien ne peut, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Praticien. Le non-respect de cette interdiction peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Toute utilisation des contenus du Praticien à des fins commerciales est strictement interdite et aucun des contenus ne peut être diffusé à un tiers.
Tout commentaire ou contenu mis en ligne sur le site www.atelierdeclicsante.com ou sur les réseaux sociaux du Praticien relève de la seule responsabilité de l’auteur.
